Votre loi carrez

Le diagnostic loi Carrez, qu’est-ce que c’est et pourquoi doit-il être réalisé ?

La loi Carrez, instaurée en 1996, encadre la vente des biens de copropriété en imposant notamment le mesurage précis de leur superficie privative, à mentionner dans l’acte de vente définitif et dans tous les documents qui le précèdent, y compris l’annonce immobilière de vente. Cette réglementation particulière s’applique aux appartements et aux locaux professionnels situés dans un immeuble de copropriété. Elle permet d’harmoniser la surface de vente de ce type de biens afin de faciliter leur comparaison aux acquéreurs et de mieux protéger ces derniers. Le calcul de la superficie privative exclut certaines surfaces de plancher, dont celles occupées par les murs, les embrasures et les zones de faible hauteur.

Pourquoi le recours aux services d’un professionnel du mesurage est fortement conseillé ?

Sans limite de validité tant que le bien à vendre reste inchangé, le diagnostic loi Carrez sécurise la transaction. Pour le vendeur, confier ce mesurage à un professionnel compétent et assuré représente une garantie de fiabilité et de sérénité dans la transaction. En effet, une erreur de surface de plus de 5 % permet à l’acheteur de demander une réduction du prix de vente proportionnelle à la surestimation. Qui plus est, l’absence de mention relative à la superficie loi Carrez dans les documents de la vente peut même entrainer la nullité de celle-ci.